Archives pour la catégorie REFORME TERRITORIALE

Réforme territoriale : le dépôt du bilan

Jeudi, avant d’annoncer son renoncement à une nouvelle candidature en 2017, le Président de la République a dressé le bilan de son action. Il s’est notamment vanté de sa réforme territoriale, arguant de l’avoir menée à bien à la différence des majorités précédentes.

Je n’ai pas loin s’en faut la même lecture. Je pense ne pas être le seul.

Tentons de synthétiser. Le quinquennat fut un gigantesque atelier découpage : tous les cantons, puis quelques régions, enfin la plupart des intercommunalités. Effet d’affichage garanti mais l’efficacité, reste à démontrer. Il y eut aussi une tentative d’effacement des départements, vite abandonnée car le Gouvernement s’avisa soudain qu’il fallait une révision constitutionnelle bien périlleuse. Il y eut enfin quelques déménagements de compétences, loi NOTRe oblige. Ils ne sont pas achevés puisque des ajustements législatifs s’imposent pour en rendre certains possibles.

Quant aux moyens financiers alloués par l’Etat à nos collectivités, ce fut le quinquennat de la disette. Et pour les départements en charge de la solidarité et de ce fait particulièrement sollicités en raison du taux de chômage, ce sont des années de tension financière. Le Gouvernement se défausse sur nous des charges que son échec économique rend plus lourdes et ne compensant pas, au mépris de ses obligations légales, les charges nouvelles qu’il nous impose.

On pourrait développer à l’envi chacun de ses sujets, en trouver d’autres aussi qui montrent qu’on est souvent loin de la décentralisation. Mais cette rapide énonciation suffit à témoigner que ce quinquennat porte aussi pour nos territoires et nos collectivités la marque de l’échec.

Share

REUNIFICATION DE LA NORMANDIE LES FAITS SONT TETUS

Bernard Cazeneuve, dans un récent communiqué, fustige la droite normande qui, selon lui, parce qu’elle n’a pas fait la réunification lorsqu’elle était aux responsabilités, serait illégitime à critiquer les conditions actuelles de sa réalisation.

Il évoque notamment le peu d’empressement de la droite normande après les annonces en 2008 de Nicolas Sarkozy alors Président de la République.

Certes. Mais c’est quand même un peu court. Il semble oublier que depuis 2004, la gauche préside les deux conseils régionaux de Haute et Basse Normandie et il a lui-même été de 2004 à 2007 le premier vice-président de cette dernière.

Or la loi permettait au moins d’enclencher la réunification à défaut de réussir à la réaliser. Tout est dans l’article L4123-1 du code général des collectivités territoriales et les deux versions successives de cette disposition dans la période 2004-2015.

-Jusqu’en 2010, la loi permettait que deux ou plusieurs régions demandent à se regrouper en une seule par délibérations concordantes des conseils régionaux intéressés. La demande de regroupement devait être accompagnée de l’avis favorable exprimé par une majorité qualifiée constituée de la moitié des conseils généraux représentant les deux tiers de la population ou des deux tiers des conseils généraux représentant la moitié de la population. Si tel était le cas, le regroupement était acté par décret en Conseil d’Etat.

– A partir de 2010 et de la loi dite RCT (réforme des collectivités territoriales) du 16 décembre, la procédure de l’article L4123-1 a été modifiée. Au départ, reste toujours l’exigence d’une délibération concordante des conseils régionaux concernés, délibération qui pouvait être demandée par au moins 10% de ses membres. Si la droite ne l’a pas demandée, la gauche non plus. L’avis simple des conseils généraux concernés était sollicité mais cette fois sans contrainte mathématique bloquante et était réputé favorable si l’assemblée départementale ne s’était pas prononcée dans un délai de trois mois. L’étape suivante était obligatoirement un référendum local, dans les conditions définies par la révision constitutionnelle de 2003 et la loi organique prise pour son application. La proposition de regroupement devait réunir, dans chacune des régions concernées, la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits. En cas de résultat positif, un décret en conseil d’Etat entérinait la procédure.

Aucune tentative n’a vu le jour. Les faits sont têtus.

Share