Archives pour la catégorie AU SENAT

Etat d’urgence : notre sécurité garante de notre liberté

Dans une accélération rare de la procédure législative justifiée par le caractère d’une exceptionnelle gravité des attaques du 13 novembre, le Parlement a débattu et adopté la loi prorogeant l’état d’urgence et modifiant certaines dispositions de la loi de 1955 qui en avait instauré le principe. La loi, promulguée immédiatement par le Président de la République, a été publiée au Journal officiel de ce samedi.

J’ai voté en faveur de cette loi comme la quasi-totalité des Sénateurs. Dans notre Assemblée, aucune voix ne s’est exprimée contre et seuls 12 collègues se sont abstenus.

L’état d’urgence est une situation qui restreint les libertés individuelles et accroît les pouvoirs de police pour permettre aux autorités d’opérer rapidement face à des risques élevés d’actes mettant en cause notre sécurité et donc notre vie.

Certaines voix s’offusquent de ce recours décidé par le Président de la République et adopté par un conseil des ministres exceptionnel convoqué la nuit même des attentats parisiens.

Je suis personnellement très attaché à la liberté, à ma liberté. Mais je pense en conscience que cette décision du pouvoir exécutif est justifiée. Comment aurait-on pu accepter qu’au lendemain de ces actes, de la mort de 130 personnes et avec des centaines d’autres blessées parfois gravement, la vie continue comme si rien ne s’était produit ? Comment les forces de sécurité et d’intervention auraient pu comprendre qu’aucun moyen juridique spécial ne leur était fourni alors qu’il leur était demandé de se mobiliser entièrement pour que cela ne se reproduise plus ?

Au demeurant, si on reste dans le seul champ du droit, c’est bien l’état de droit qui prévoit ce régime exceptionnel lorsque les circonstances l’exigent. L’état d’urgence n’est donc pas un régime extra légal où tout serait permis.

Obligatoirement saisi de tout projet de loi, le Conseil d’Etat a rendu un avis que le Président de la République a décidé de rendre public, qui explicite clairement pour chaque disposition modifiée le cadre de son application. Le Conseil d’Etat considère que la mise en œuvre de l’état d’urgence, sa prorogation et l’évolution législative proposée par le Gouvernement sont justifiées et proportionnées aux circonstances. Et les décisions prises seront naturellement susceptibles d’être contestées devant la justice.

Liberté et sécurité vont de pair mais leur place respective est fonction du risque auquel les citoyens se trouvent exposés, risque dont l’appréciation relève de la responsabilité de nos gouvernants, sous le contrôle permanent du Parlement comme du juge, chacun pour ce qui les concerne.

Il en va ainsi pour que vive notre Démocratie.

Lire la loi du 18 novembre prorogeant l’état d’urgence et modifiant certaines dispositions de la loi de 1955

Lire l’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi présenté par le Gouvernement

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Autorités administratives indépendantes : la Commission d’enquête sénatoriale remet son rapport

Constituée en avril dernier, la Commission d’enquête du Sénat sur le bilan et le contrôle de la création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes (AAI) a rendu public ce mercredi 3 novembre le fruit de ses travaux.

Vice-président de cette commission d’enquête présidée par ma collègue du groupe Les Républicains Marie Hélène Des Esgaulx et dont le rapporteur était mon collègue Jacques Mézard du groupe RDSE, j’ai trouvé beaucoup d’intérêt aux auditions des présidents de ces très (trop ?) nombreuses AAI, pour certaines bien connues du grand public (CSA, CNIL par exemple) et pour d’autres nettement plus confidentielles.

Le rapport dresse un état des lieux critique de cette partie du paysage administratif de notre pays et formule un certain nombre de propositions notamment pour mieux en garantir le contrôle par le Parlement.

Vous pouvez lire ici le rapport de notre Commission d’enquête.

Vous pouvez aussi regarder le reportage du Sénat réalisé à l’occasion de la présentation à la presse du rapport (cliquer sur la photo pour accéder à la video)

aperçu
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Fiscalité : ma question au Premier ministre

A l’occasion des Questions au Gouvernement de ce jeudi 29 octobre au Sénat, j’ai interrogé le Premier ministre sur l’écart entre ses regrets publics sur les « dégâts considérables » causés par l’augmentation  des impôts et  la poursuite de la pression fiscale dans le projet de budget 2016.

Regardez ici ma question, la réponse de Manuel Valls et ma réplique finale (cliquez sur l’image pour lancer la video) :

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Loi NOTRe et syndicats intercommunaux : ma question écrite

J’ai souhaité interroger le Ministre en charge de la décentralisation sur une des dispositions de la loi NOTRe relative aux modalités de versement des indemnités de fonction des exécutifs (présidents et vice-présidents) des syndicats intercommunaux et mixtes.

Voici le texte de ma question en attente de réponse : Continuer la lecture de Loi NOTRe et syndicats intercommunaux : ma question écrite

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Conditions d’accès au RSA : ma question à la ministre des affaires sociales, sa réponse, ma réplique

Lors de la séance de questions orales du mardi 13 octobre, j’ai interrogé la ministre en charge des affaires sociales sur les conditions d’accès au Revenu de Solidarité Active ou RSA. Voici ma question, sa réponse et, comme l’organisation des débats au Sénat le permet, mon commentaire en réplique : Continuer la lecture de Conditions d’accès au RSA : ma question à la ministre des affaires sociales, sa réponse, ma réplique

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