Archives pour la catégorie AU SENAT

PROJETS DE LOI DE « MORALISATION DE LA VIE POLITIQUE » : LE SENS DE MES VOTES

Le Sénat vient de terminer l’examen des deux projets de loi (une loi organique et une loi ordinaire) présentés par le nouveau Gouvernement aux fins de « rétablir la confiance dans l’action publique » , nouvel intitulé de ces textes. Selon la formule consacrée, le Sénat a adopté.

Pour ma part, j’ai voté favorablement sur le projet de loi organique mais contre le projet de loi ordinaire car figurent dans ce second texte des dispositions que je ne peux soutenir et je veux ici expliquer ma démarche.

En votant le premier texte, je témoigne de ma volonté sincère de suivre le Gouvernement dans une démarche visant à tenter de redonner à la population confiance en ses élus.

Je regrette cependant cette action toute en communication, dans l’urgence et pour répondre en partie aux événements qui ont marqué la campagne présidentielle. Je regrette aussi que la démarche sous-entende et d’une certaine manière alimente l’idée que TOUS les élus seraient corrompus. C’est évidemment faux et l’errance révélée de quelques-uns ne doit pas faire porter la suspicion sur tous.

De manière générale, je ne pense pas qu’il soit bon de légiférer au fond dans l’émotion du moment sans se donner le temps de réfléchir en termes techniques sur la faisabilité, l’efficacité et le coût des mesures prises. C’est bien ce qui est en cause sur certaines dispositions du projet de loi ordinaire et c’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce texte.

Deux exemples au cœur de mon vote négatif sur le second texte présenté illustreront mon propos : l’interdiction des emplois familiaux, le régime de l’indemnité représentative des frais de mandat.

  • Sur l’interdiction des emplois familiaux : on frôle ici la discrimination à l’embauche en fermant l’accès aux fonctions de collaborateurs d’élus (au Parlement et dans les cabinets des exécutifs locaux) pour les conjoints des élus et plus largement les membres de leurs familles respectives. Et surtout on se trompe de sujet : ce n’est pas le recrutement qui est en cause dès lors que la personne pressentie est compétente et que sa rémunération est limitée (ce qui est déjà le cas sans qu’une loi ait été nécessaire !). Ce qui est en cause, c’est l’effectivité de l’activité occupée, c’est-à-dire sa réalité. Et puis force est de constater que si l’emploi familial sera demain interdit, il restera légal de recruter qui sa maîtresse, qui son amant ainsi pourquoi pas que les membres de leur famille et que là rien n’empêchera que l’emploi accordé soit fictif ! On affiche une mesure, on s’en glorifie et on laisse ouverte la voie à des pratiques pour le moins peu morales. Comprenne qui pourra !
  • Sur l’évolution de l’indemnité représentative des frais de mandat : cette fameuse IRFM est l’objet de tous les fantasmes, facilite sans doute quelques abus et mérite à ce titre une réforme. Elle existe comme une condition nécessaire de l’indépendance de l’exercice du mandat parlementaire consubstantielle à la séparation des pouvoirs. Le dispositif proposé vise à confier à chaque Assemblée le soin de « définir les conditions dans lesquelles les frais de mandat réellement exposés par chaque député et sénateur lui sont remboursés, dans la limite de plafonds qu’elle détermine, sur présentation de justificatifs de ces frais ». Je ne pense pas qu’un tel contrôle en interne, dans l’entre soi, améliore la confiance des électeurs. Et il aura en même temps un coût budgétaire énorme. Comme je l’ai dit en séance, le calcul fait pour le Sénat permet de l’estimer pour un total prévisible d’environ 200 000 factures par an à traiter, à 40 emplois de fonctionnaires à créer, une quarantaine de bureaux à créer ou acquérir, soit au final une dépense complémentaire de 4,5 millions d’euros par an au minimum, alors que le Gouvernement entend réduire la dépense publique et que sa dotation au Parlement est gelée puis 8 ans. J’ai proposé un dispositif de fongibilité de l’indemnité parlementaire et de l’IRFM, la déduction d’un certain nombre de charges laissée à l’appréciation des deux Bureaux, un contrôle par l’administration fiscale. En nous soumettant ainsi au droit commun, nous ferions définitivement taire les critiques. Si le montant des charges est supérieur à celui de l’IRFM, le parlementaire n’a pas à payer d’impôts sur la somme perçue ; dans le cas contraire, aucun euro non dépensé n’échappe à l’impôt. C’était à l’évidence le sens de l’engagement de campagne du président de la République lorsqu’il parlait de la fiscalisation des indemnités parlementaires. Mais l’amendement a été rejeté.

Le travail parlementaire n’est pas toujours facile à appréhender pour nos concitoyens. L’utilité même du Sénat est parfois mise en cause alors qu’il a un rôle bien réel qui explique sa longévité dans notre histoire constitutionnelle. Je défends ce bicaméralisme mais je partage l’idée exprimée par le Président de la République devant le Congrès réuni à Versailles le 3 juillet dernier d’une diminution d’un tiers du nombre d’élus de chaque chambre. Cette évolution, ajoutée à la fin du cumul entre mandat parlementaire et fonctions exécutives locales, imposera une réflexion sur le travail parlementaire et les moyens donnés à chaque député et sénateur pour mieux exercer ses missions de législateur et de contrôleur du pouvoir exécutif. Cette réforme supposera aussi une évolution de la rémunération des parlementaires. Mais ceci est une autre histoire…

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Accueil des enfants placés dans le Calvados : la non-réponse du Gouvernement

Ce mardi à l’occasion de la séance de questions orales au Sénat, j’ai interrogé le Gouvernement sur ses intentions pour soutenir les départements compétents pour prendre en charge les enfants mineurs, parmi lesquels de nombreux mineurs étrangers isolés. J’ai illustré mon propos par la situation compliquée du Calvados. 

Laurence Rossignol,  ministre en charge de la famille, m’a fait réponse en dressant un bilan de l’action du Gouvernement en ce domaine et en prenant grand soin de demeurer loin du cas que je venais de lui décrire.

Chacun appréciera en visionnant nos échanges :

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Etat d’urgence prolongé… mais…oui

Ce jeudi, le Sénat examinait le projet de loi présenté par le Gouvernement visant à prolonger jusqu’au mois de juillet l’état d’urgence activé au soir des attentats de Paris le 13 novembre 2015 et resté en vigueur sans discontinuer depuis.

Comme beaucoup, cet état d’urgence plusieurs fois prolongé par le Parlement m’interroge et me trouble. Mais comme je l’ai déjà fait, j’ai voté favorablement.

J’entends les arguments qui plaident en ce sens, je lis avec l’attention qu’ils méritent les avis rendus par le Conseil d’Etat, dont le plus récent que l’on pourra lire ici (NDLR ici est un lien hypertexte vers le site du CE). La double réalité du calendrier électoral avec des échéances démocratiques majeures et de la persistance d’un risque terroriste extrêmement élevé est un argument de poids. Je lis aussi que le Conseil d’Etat alerte Gouvernement et Parlement sur la nécessité à un moment ou un autre de sortir de ce régime pour retrouver le droit commun de la lutte contre le terrorisme. J’y souscris.

Je comprends le redoutable enjeu d’une telle décision que les gouvernants devront bien prendre un jour : stopper l’état d’urgence avec l’éventualité d’une « réplique terroriste » rapide et meurtrière qui interpellerait l’opinion, même si l’état d’urgence n’est pas une protection absolue.

Je fais le choix de donner encore une fois crédit au Gouvernement pour qu’il dispose de tous les outils juridiques permettant à ses services d’agir vite face aux risques qui pèsent sur chacun de nous et c’est bien là l’objet de cette loi. Et je fais ce choix parce que s’il fallait encore une fois le dire, l’état d’urgence, auquel il peut être mis fin à tout moment, s’inscrit dans notre état de droit et son application s’exerce de ce fait sous le contrôle des juges et du Parlement.

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Proposition de loi Master, mieux comprendre sa finalité

La proposition de loi « portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat » que j’ai déposée la semaine passée au Sénat, a été sans surprise vilipendée par certains et saluée par d’autres. Après le temps médiatique de sa présentation, un temps de pédagogie sur le sens de ma démarche ne me paraît pas complètement infondé. Continuer la lecture de Proposition de loi Master, mieux comprendre sa finalité

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