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G5 : notre lettre au Premier ministre

Les cinq présidents des conseils départementaux normands, Philippe Bas, Alain Lambert, Sébastien Lecornu, Pascal Martin et moi-même venons ensemble d’adresser une lettre au Premier ministre pour lui demander d’allonger d’une année le délai inscrit dans la loi NOTRe pour refondre les intercommunalités dans l’objectif que sauf exceptions liées à la densité de population, aucune communauté de communes n’ait une population inférieure à 15 000 habitants. Nous lui demandons aussi que soit  différée la date de création de communes nouvelles avec la garantie de conservation pendant 3 ans des dotations de l’Etat.

Lire notre courrier

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