Pour une levée des doutes…..

La manipulation de la population par l’émotion et la démagogie politique de certains sont parfois sans limites. Le besoin d’exister sans doute en vue d’échéances électorales futures. J’en vois une illustration en ce week end pascal avec l’exploitation d’une décision prise lundi dernier par le Conseil d’administration du Service départemental d’incendie et de secours du Calvados que je préside. Il s’agit de permettre la facturation de certaines interventions des sapeurs-pompiers et bien évidemment pas de toutes !

Je voudrais simplement rappeler quelques réalités.

Cette facturation est parfaitement légale et de nombreux SDIS la mettent en œuvre partout en France. Ce n’est donc pas une exception calvadosienne.

La loi est claire puisque l’article L1424-42 du Code général des collectivités territoriales dit en effet :

« Le service départemental d’incendie et de secours n’est tenu de procéder qu’aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public définies à l’article L1424-2.

S’il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l’exercice de ses missions, il peut demander aux personnes bénéficiaires une participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération du conseil d’administration. »

Les missions auxquelles il est fait référence dans cet article sont les suivantes :

« Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.

Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l’évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu’aux secours d’urgence.

Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes :

1° La prévention et l’évaluation des risques de sécurité civile ;

2° La préparation des mesures de sauvegarde et l’organisation des moyens de secours ;

3° La protection des personnes, des biens et de l’environnement ;

4° Les secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation. »

Le Conseil d’administration du SDIS du Calvados ne fait rien d’autre qu’appliquer la loi. Et naturellement s’il fallait ici le répéter pour lever tout doute, le SDIS remplit ces missions obligatoires sans contrepartie financière.

Pourquoi maintenant ?

Parce que les moyens budgétaires des SDIS proviennent quasi exclusivement des collectivités, département et communes et que comme chacun le sait le Gouvernement diminue nos dotations nous conduisant à limiter drastiquement nos dépenses si nous ne voulons pas compenser ces baisses par l’impôt. Dans le Calvados, j’ai fait le choix de « sanctuariser » la dotation du département au SDIS alors que dans d’autres départements les dotations aux SDIS diminuent parfois fortement. Pour autant ce maintien n’est pas suffisant pour faire face aux besoins. Nous faisons donc le choix d’assurer les interventions non obligatoires en contrepartie d’une facturation forfaitaire de leur coût aux bénéficiaires. Ce n’est d’ailleurs pas nouveau et la délibération qui fait parler aujourd’hui est pour partie une actualisation de la tarification existante accompagnée de quelques nouveaux éléments.

Cette facturation est bien le moyen de préserver le service public de secours et de lutte contre les incendies.

Pour quelles interventions ?

Il s’agit de ce qu’on appelle parfois les interventions de confort ou qui peuvent être réalisées par des prestataires privés. Quelques exemples des interventions que de nombreux SDIS facturent également  : la destruction de nids d’insectes (sauf si leur localisation occasionne un trouble à l’ordre public), l’ouverture d’une porte bloquée (sauf si dans le logement ou le bâtiment ainsi rendus inaccessibles, des personnes, enfants par exemple, sont en péril ou si des produits dangereux présentent un risque), un transport à l’hôpital (sauf en situation d’urgence), l’enclenchement d’une alarme (si le déplacement pour la levée de doute est injustifié), la capture d’animaux de compagnie qui se sont échappés (sauf si leur dangerosité est avérée).

Je pose juste une question : ces interventions doivent-elles être gratuites ce qui revient à en faire supporter le coût par la collectivité et donc à chacun d’entre nous alors que beaucoup ont le civisme de faire appel dans de pareilles situations à des entreprises spécialisées ?

Sans doute avons-nous eu le tort dans des temps où les moyens financiers laissaient une marge de manœuvre de réaliser gratuitement ces interventions, créant un reflexe et le sentiment que c’était un service normal et attendu.

Je comprends parfaitement qu’une telle évolution trouble mais j’en refuse l’exploitation politique pour ne pas dire partisane.