Une proposition de loi pour des fonds départementaux de péréquation plus justes

Jean-Léonce Dupont et plusieurs sénateurs centristes ont déposé une proposition de loi visant à rétablir des fonds départementaux de péréquation plus justes. Les départements sont confrontés à un effet ciseau entre des dépenses croissantes et des recettes en berne. La proposition de loi vise à mieux répartir dès 2013 les mécanismes de péréquation entre les départements en évitant de pénaliser les plus pauvres, comme c’est le cas avec les dispositions applicables actuellement.

Extraits de l’exposé des motifs de la proposition de loi  :

Ces dernières années, les départements se sont vus transférer de nombreuses compétences et notamment le financement des allocations de solidarité : le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). En conséquence, entre 2003 et 2011, les dépenses sociales des départements ont doublé en euros courants.

Parallèlement, les départements n’ont pas bénéficié de transferts de ressources aussi dynamiques que ces dépenses. Pour les seules allocations précitées, le taux de couverture moyen s’élevait en 2011 à près de 60 %, laissant un reste à charge pour les départements d’environ 5,8 milliards d’euros pas an.

En outre, la réforme de la fiscalité locale en 2010, qui a notamment substitué la contribution économique territoriale (CET) à la taxe professionnelle, a réduit la capacité de ces collectivités à utiliser le levier fiscal pour adapter leurs recettes à leurs dépenses.

Il en découle une grande fragilité des finances départementales.

Cette fragilité a été soulignée par la Cour des comptes dans son rapport public annuel de 2013, qui précise que le redressement observé en 2011 du fait de la bonne tenue des recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) « ne peut masquer les risques qui demeurent attachés à la structure financière des départements à moyen terme ».

Elle a également été rappelée au plus haut niveau de l’État. Ainsi, la déclaration commune État-Départements, signée au terme de la réception par le Président de la République, le 22 octobre dernier, d’une délégation de l’Assemblée des départements de France, en présence du Premier ministre et de plusieurs membres du Gouvernement, rappelait que « depuis une décennie, les conseils généraux font face à un déséquilibre croissant entre les recettes dont ils bénéficient pour financer les trois allocations individuelles de solidarité qu’ils versent au titre d’une mission de solidarité nationale et le coût réel de ces prestations. Pour faire face à cette situation ils ont dû mobiliser largement leurs propres ressources. ».

Cette situation se reflète dans l’évolution des dépenses d’investissements des départements, en baisse de 18 % sur deux ans (2010 et 2011), tendance qui devrait se confirmer en 2012 (- 11 %).

Les fonds de péréquation ou le fonds exceptionnel de soutien peuvent, au moins à court terme, venir soulager la contrainte pesant sur les départements les plus fragiles. Cependant, leur acceptation comme leur efficacité imposent que ces fonds fonctionnent sur des critères justes et indiscutables.

S’agissant du potentiel financier, sa nouvelle définition, consécutive à la réforme de la fiscalité locale, a induit des changements importants dans l’appréciation de la richesse des départements et donc dans leur classement, suscitant de nombreuses inquiétudes au niveau local. Le changement du classement implique, pour certains départements, la sortie totale de certains dispositifs, avec donc un effet de seuil extrêmement brutal.

D’autre part, les critères de calcul des versements au titre du fonds de péréquation des DMTO ont été revus de façon fondamentale en nouvelle lecture de la loi de finances initiale pour 2013 à l’Assemblée nationale : le critère de potentiel financier a été remplacé par le critère de revenu par habitant multiplié par la population. Si le revenu par habitant se révèle un critère pertinent, le multiplier par la population le dénature totalement.

Ainsi, la loi de finances a entraîné des modifications très importantes des situations des départements, certains pouvant y gagner plus de 10 millions d’euros, quand d’autres perdent plusieurs millions d’euros. C’est notamment le cas des départements ruraux et en particulier des départements de montagne.

De même, le fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté a vu les critères d’attribution de sa première part profondément modifiés en nouvelle lecture de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 à l’Assemblée nationale : le calcul du versement se fait selon l’indice synthétique, mais multiplié par sa population. L’introduction de ce dernier point a là aussi désavantagé les départements ruraux.

C’est pourquoi la présente proposition de loi propose de corriger ces points et de revenir dès 2013 à une plus juste répartition des mécanismes de péréquation entre les départements en évitant de pénaliser les plus pauvres, comme c’est le cas avec les dispositions applicables actuellement.

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