Sénat : Question orale de Jean-Léonce DUPONT à la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur le CPER

« Madame le Ministre,

J’ai souhaité attirer votre attention sur les engagements de l’Etat pour le volet territorial du contrat de projets Etat-Région.

Le Contrat de Projets Etat-Région (CPER) est un document par lequel l’Etat et une région s’engagent sur la programmation et le financement pluriannuels de grands projets structurants complétés par un volet territorial. En Basse-Normandie, sur la base d’un diagnostic territorial partagé, l’Etat et la région ont défini trois grandes orientations : le renforcement de la compétitivité du territoire régional et le développement d’une stratégie de l’innovation, la préservation de l’environnement et la prise en compte du développement durable, l’accessibilité du territoire et la cohésion sociale et territoriale régionale.

Le volet territorial du CPER permet de soutenir des démarches de territoires infra-régionales qui participent à la troisième orientation. En Basse-Normandie des conventions territoriales ont été signées avec les 13 pays, 5 agglomérations et 3 parcs naturels régionaux.

Pour exemple de projet : En lien avec l’ARS des priorités ont été définies sur les territoires pour le maintien d’un accès aux soins. Suite à un important travail de réflexion entre élus locaux, l’ARS et les professionnels de santé, des projets de maisons médicales (2 dans le Pays d’Auge) doivent être engagées en 2013 avec le soutien du volet territorial.

2013 marque la dernière année de programmation des conventions territoriales. La Région Basse-Normandie a rappelé qu’elle honorerait les engagements qu’elle avait pris pour le volet territorial.

Les services de l’Etat, sans que cela soit officiel, informent les territoires de leur incapacité d’honorer les contrats signés sur le volet territorial. Ces mêmes services précisent mêmes que certains dossiers programmés fin 2012 pourraient ne jamais recevoir leur convention de financement.

Si cette information se confirmait, ce serait une première. Jamais l’Etat n’a fait défaut sur ses engagements dans le volet territorial du contrat de projets Etat Région. Ce défaut provoquerait l’arrêt brutal de projets ayant parfois nécessité des années de travail et de conciliation. Il s’agit de projets qui participent à l’objectif européen de cohésion sociale et territoriale.

Pour le Calvados, les financements de l’Etat attendus représentent par exemple : Pays du Bessin au Virois : Montants en jeu en 2012-2013  : 502 159 € ; Pays d’Auge : Montants en jeu 2012-2013 : 946 000 € ; Pays de Caen : Montants en jeu pour 2013 : 1 033 000 € ; Pays Sud Calvados, cela représente 194 000 €.

Donc pour le département du Calvados cela fait environ 2 675 159 € en jeu pour les Pays.

Par conséquent, je voudrais des précisions quant au respect par l’Etat de ses engagements pour le volet territorial du contrat de projets Etat-Région. »

(LA REPONSE SERA MISE EN LIGNE DES SA PUBLICATION)

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