Sénat : question écrite de JL DUPONT au ministre de l’éducation nationale sur le régime de retraite additionnelle des maîtres de l’enseignement privé sous contrat

M. Jean-Léonce Dupont attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des maîtres de l’enseignement privé sous contrat avec l’État (RAEP). Le RAEP est un régime additionnel de retraite par répartition provisionnée dont bénéficient les maîtres contractuels et agréés de l’enseignement privé depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 dite loi Censi. La création de ce régime a été guidée par la volonté de rapprocher le montant des pensions de retraite des maîtres de l’enseignement privé de celui des maîtres de l’enseignement public. En août 2012, la Cour des comptes a demandé par référé la mise en œuvre de mesures visant à remédier au déséquilibre financier du RAEP. Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a déclaré avoir entamé des discussions afin de comprendre les raisons du déséquilibre du régime et d’y apporter des solutions telles que le gel du montant des pensions, la modification du taux de pension, le relèvement des cotisations… Il en résulterait une baisse significative des prestations retraite et des salaires des maîtres de l’enseignement privé, en contradiction avec la finalité du RAEP. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes des maîtres de l’enseignement privé sous contrat.

La réponse du ministre sera mise en ligne.

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