Question orale sur le CPER : la réponse du ministre

Monsieur François Lamy, ministre délégué auprès de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, a apporté la réponse suivante à la question orale posée par Jean-Léonce Dupont à propos de l’engagement de l’Etat au titre des CPER. Sa teneur n’a pas entièrement rassuré ce dernier.

Les contrats de projets État-région connaîtront effectivement, en 2013, leur dernière année d’exécution. À ce jour, le bilan des engagements de l’État au titre de ces contrats montre que 75 % des montants qu’il a contractualisés avec les collectivités ont été délégués pour financer des opérations d’aménagement sur l’ensemble du territoire. Comme vous pouvez le constater, l’État est donc toujours pleinement engagé dans la réalisation des objectifs définis dans les contrats de projets État-région.

Ainsi, près de 10 milliards d’euros, sur les 12,7 milliards d’euros contractualisés par l’État, ont déjà permis de financer nombre de projets structurants sur tout le territoire. Ce financement a permis, notamment, la rénovation et la mise en sécurité de bâtiments universitaires, le soutien aux pôles de compétitivité, ainsi qu’aux filières agricoles et durables, l’amélioration de l’accessibilité ferroviaire et portuaire.

Les financements contractualisés par l’État ont également permis la réalisation de nombreuses opérations issues des volets territoriaux en faveur du développement des services à la population, du déploiement du numérique et de la préservation de l’environnement dans les territoires infrarégionaux.

En cette dernière année de programmation du contrat de projets État-région, le contexte budgétaire global particulièrement contraint entraînera certes une sélection accrue des opérations. Toutefois, l’État et les collectivités vont indiscutablement continuer à soutenir fortement les projets de territoires portés par les pays, les parcs naturels régionaux et les agglomérations.

La répartition des crédits de l’État mobilisés au titre du volet territorial entre les territoires de Basse-Normandie avait été annoncée de façon indicative à l’occasion de la formalisation du contrat pour la période 2007-2013, sur le fondement d’un diagnostic partagé entre l’État, le conseil régional et les territoires concernés, afin de les guider dans leur programmation. Le financement des projets à venir se fera donc au fur et à mesure de leur réception et de leur instruction par les services compétents de l’État.

À cet égard, je vous confirme que le pôle de santé libéral et ambulatoire de Livarot, porté par le Pays d’Auge, recevra en 2013, dans le cadre de la programmation du volet territorial, un financement de la part de l’État de 35 000 euros, ainsi qu’un financement complémentaire de 100 000 euros au titre de la section générale du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, sur décision du Premier ministre

 

Share