Proposition de loi Master, mieux comprendre sa finalité

La proposition de loi « portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat » que j’ai déposée la semaine passée au Sénat, a été sans surprise vilipendée par certains et saluée par d’autres. Après le temps médiatique de sa présentation, un temps de pédagogie sur le sens de ma démarche ne me paraît pas complètement infondé.

Le cadre juridique proposé : un dispositif simple, utile et non contraignant

Le système européen d’enseignement supérieur s’articule en trois cycles successifs : la licence, le master et le doctorat autrement dit LMD. Le master est un cycle de 2 ans. La proposition de loi place à l’entrée du cycle le processus de sélection des étudiants. La France a construit son cycle de master à partir des anciennes maîtrises et DEA-DESS et la sélection a continué de s’opérer comme jadis à la fin de la maîtrise donc au milieu du nouveau cycle master. C’est incohérent.

Et c’est illégal. En effet le code de l’éducation permettait que les universités sélectionnent les étudiants en master pour des formations figurant sur une liste établie par décret. Ce décret n’avait jamais été pris. Le Conseil d’Etat a en février 2016 estimé qu’en cette absence, la sélection était illégale. Tardif mais logique. Un décret a été pris en mai. Toutefois, ainsi projeté sur un dispositif bancal, il ne donne aucune garantie aux étudiants et aux équipes pédagogiques d’autant que la dénomination des masters n’est pas harmonisée et cela ajoute une source d’illisibilité à la liste publiée et crée un risque contentieux préjudiciable à tous.

La proposition de loi

  • règle exclusivement cette question,
  • place la procédure au début du cycle, ce qu’aujourd’hui personne ne conteste plus,
  • respecte l’autonomie des établissements car elle ne les oblige pas à la mettre en œuvre,
  • permet aux établissements qui ne la mettraient pas en œuvre au début du cycle de l’organiser en fin de première année, sur la base d’une liste limitative de masters concernés (certaines disciplines ou l’accès à certaines professions peuvent justifier ces exceptions),
  • prévoit par souci de transparence que les modalités de sélection pour chaque master soient validées par le conseil d’administration de l’établissement.

Un dispositif inconciliable avec un droit légal et opposable à la poursuite d’études

Certains réclament que cette sélection aille de pair avec un droit opposable à la poursuite d’études après la licence. Le droit au « master pour tous » en quelque sorte. Même sans poser à ce stade la question de sa pertinence économique et sociale, si un tel droit était mis en œuvre, il signifierait que tout étudiant de licence qui ne souhaiterait pas se présenter à  l’entrée d’un master sélectif ou dont l’inscription dans un master sélectif serait refusée, devrait malgré tout être inscrit « quelque part ».

Qu’est ce que le master qui constitue le deuxième cycle du modèle LMD ? Selon le code de l’éducation, « Le deuxième cycle regroupe des formations comprenant, à des degrés divers, formation générale et formation professionnelle. Ces formations, organisées notamment en vue de la préparation à une profession ou à un ensemble de professions, permettent aux étudiants de compléter leurs connaissances, d’approfondir leur culture et les initient à la recherche scientifique correspondante. »

Il s’agit donc de formations dont le contenu est très spécifique et répond à une finalité d’insertion professionnelle que partage l’étudiant qui souhaite s’y inscrire. La valeur du diplôme dépend de son contenu et aucun master n’a vocation à être « universel » car il n’aurait alors plus de sens pour l’employeur futur. L’étudiant qui serait titulaire d’un tel diplôme en subirait pleinement les conséquences. Sans oublier qu’un tel droit inciterait peut-être des jurys de licence, souverains comme tout jury, à se montrer sélectifs dans la délivrance finale du diplôme, annihilant ainsi trois années d’études (ou parfois plus en cas de redoublement). Ce n’est pas souhaitable. Mais sans le diplôme de licence, aucune inscription en master, sélectif ou non, ne serait possible. La tentation serait sans doute forte de contourner ainsi une obligation.

Créer un droit à la poursuite d’études en master exposerait à ces risques pluriels.

La question de la faisabilité d’un tel droit mérite d’être posée. Il n’y a guère que deux voies possibles : soit créer des masters spécifiques « universels », soit obliger les établissements à inscrire l’étudiant dans un master existant et sélectif, ce qui serait nier la procédure de sélection, introduirait une inégalité de traitement et dévaloriserait de facto cette formation.

On parle de démarche de site pour mettre en œuvre ce droit et limiter le coût d’une mobilité géographique pour l’étudiant. Faut-il entendre par site les COMUE (communautés d’universités et d’établissements) ? Mais quelle université membre d’une COMUE acceptera d’inscrire dans un master un étudiant dont la candidature aura été rejetée par son établissement d’origine ? Et pourquoi l’établissement d’origine devrait-il supporter la charge de l’inscription de cet étudiant ?

Le concours, modalité de sélection par nature, existe dans le monde universitaire et dans la fonction publique, qu’il s’agisse par exemple du recrutement des enseignants ou des futurs professionnels de santé. Il ne prévoit pas de solutions alternatives pour les candidats qui échouent et n’oblige pas l’administration organisatrice à les imaginer. L’employeur qui rejette une candidature à un emploi n’a pas non plus d’obligation de ce type. Pourquoi en irait-il autrement entre licence et master ?

Outre sa finalité et son contenu particulier, un diplôme a un coût pour un établissement : la rémunération de ceux qui assurent les enseignements, la gestion humaine et matérielle du diplôme. Si demain, au mépris de toute raison, devaient exister des masters qui ne seraient rien d’autre que des structures d’accueil pour étudiants en mal de formation post-licence, leur mise en place ne saurait être assumée par les établissements sans une très vigoureuse compensation financière bénéficiant à toutes les formations. Je ne suis pas sûr que notre pays en ait les moyens.

La portée politique : juste une première réponse aux questions qui se posent à l’université

En réalité, le débat qui s’ouvre sur le seul master et que je suis réellement heureux de contribuer à porter via cette proposition de loi pose au-delà et concrètement la question globale des parcours de formation à l’université, sujet sensible et inflammable mais incontournable dans un temps où  de nombreux néobacheliers affluent dans l’enseignement supérieur.

La lecture de la presse nationale et régionale en cette rentrée est édifiante qui décrit des amphis plus que bondés dans des filières dont on sait que l’insertion professionnelle n’est pas forcément massive et des conditions d’études qui ne favorisent pas la réussite.

L’orientation active inscrite dans la loi de 2007 ne donne pas les résultats espérés et beaucoup de bacheliers viennent à l’université, non pour son attractivité mais par défaut, parce qu’ils n’ont pas été pris dans une filière sélective ou sont inscrits dans une filière qui n’est pas leur premier vœu exprimé sur le portail Admission post-bac et bien qu’ils n’aient pas les pré-requis. L’abandon après quelques semaines de cours, l’échec massif dès les examens de premier semestre sont une réalité que personne ne nie mais à laquelle aucune réponse raisonnable n’a été à ce jour apportée. C’est un drame humain autant qu’économique et social puisqu’il touche le plus souvent des étudiants de familles plus fragiles. Il faut avoir le courage de le dire : le baccalauréat reste la condition première de l’entrée à l’université mais n’est plus la garantie d’un niveau de connaissances et de savoir-faire intellectuel conduisant au succès en licence. Et trop de ceux qui parviennent à obtenir leur licence ont en réalité des socles de connaissances fragiles et ils le savent bien quand ils se retrouvent aux portes du master.

Tant que la question du parcours en licence ne sera pas prise à bras le corps, nous politiques et sur tous les bancs, seront en faute. Il nous appartient d’avoir le courage nécessaire pour construire des solutions durables et raisonnables, honnêtes pour notre jeunesse et leurs familles.

Nous sommes à la veille d’une possible alternance politique. C’est un moment compliqué pour agir. Mais la fragilité juridique du dispositif actuel pour le cycle master y oblige pour sécuriser la rentrée 2017 sans attendre les échéances électorales et chacun en convient. C’est le sens de ma proposition de loi dans une démarche constructive.

Si elle est aussi l’occasion sans démagogie, surenchère ou brutalité de poser quelques pierres raisonnables pour l’avenir, nous aurons tous ensemble fait notre travail.

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