Administration : la « nouvelle omerta »

C’est une révolution silencieuse qui commence ce 12 novembre. Les prémices en sont déjà visibles depuis quelques jours au Journal officiel, qui a publié en rafale des dizaines et des dizaines de décrets, les uns établissant la nouvelle règle, les autres prévoyant des exceptions.

En application de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens et à l’inverse d’une longue tradition juridique, le silence gardé par l’administration pendant une durée déterminée par elle (en principe 2 mois sauf en cas d’urgence ou de complexité de la procédure), vaudra acceptation de la demande formulée et non plus rejet. On passe donc du principe de la décision implicite de rejet à celui de la décision implicite d’acceptation, sauf exceptions formulées par décret.

Toutefois, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, il faudra attendre un an de plus, le 12 novembre 2015, pour que cette nouvelle loi du silence s’applique.

Le changement ainsi généré est suffisamment essentiel pour que tous les acteurs publics, élus ou non, prennent la peine de relayer cette information à l’attention de tous les administrés.

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