Libertés et responsabilités des universités : dix ans déjà

10 Août 2007 : la loi relative aux libertés et responsabilités des universités était promulguée. Elle consacrait et mettait en œuvre le principe d’autonomie de nos universités. Dans le cadre fixé et contrôlé par l’Etat, après un processus approfondi d’examen de leurs capacités, les établissements concernés allaient en quelques années accéder aux « responsabilités et compétences élargies » et prendre la main sur la gestion de leur masse salariale, de leur politique d’emploi, voire sur leur patrimoine immobilier.

J’étais au Sénat le rapporteur de cette loi et j’ai toujours suivi avec attention sa mise en œuvre. Elle ne fut pas un chemin tranquille et provoqua des tensions, pour ne pas dire des blocages, dans nombre d’établissements. Mais je ne crois pas que les équipes de direction aient envie d’un retour en arrière et je sais gré aux gouvernements successifs de ne pas avoir remis en cause cette avancée.

Cependant, je dois à l’honnêteté intellectuelle de dire que dans un parallèle avec la libre administration de nos collectivités territoriales, les universités autonomes souffrent d’un déficit de moyens et d’une diminution des dotations de l’Etat, dans le contexte plus que dégradé de nos finances publiques.

Aujourd’hui, les universités vivent la pression démographique des années 2000 et dès lors « l’effet ciseau » que sur un autre plan les élus locaux connaissent bien, joue à plein. Difficile d’exprimer une politique ambitieuse pour l’avenir quand il faut tant que bien que mal assurer le quotidien.

Dans un tel contexte, nos gouvernants ne pourront pas plus longtemps reculer le moment de décisions difficiles autant que vitales pour nos universités. Je veux naturellement parler ici de  l’entrée en licence pour ne plus vivre la situation dans laquelle se prépare la rentrée prochaine : des dizaines de milliers de néobacheliers victimes du portail APB (admission post bac) et encore sans affectation. Sans compter tous ceux qui n’ont pas obtenu de place dans la filière demandée malgré parfois un bac obtenu avec mention. Tout cela pour conduire un trop grand nombre d’eux vers une sélection par l’échec au fil de la première et de la seconde année. Oui l’autonomie désormais acquise doit aller de pair avec un accès de qualité aux formations dispensées. Une orientation constructive et directive doit être pensée et imposée dans les plus brefs délais. Tout comme la sélection désormais organisée à l’entrée en master se met en place avec beaucoup de volontarisme des équipes pédagogiques, parfaitement conscientes du besoin, mais avec des aléas. Je pense ici particulièrement à la mise en place compliquée du « recours académique » inscrit par voie d’amendement dans la proposition de loi que je portais et sur lequel j’avais de sérieuses réserves.

C’est sans doute le défi des années à venir, comme l’autonomie fut celui de la dernière décennie. Il en va de l’avenir de nos jeunes bacheliers qui ne peut se construire dans l’échec annoncé des plus fragiles. Il en va aussi de l’objectif d’excellence de nos universités.

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Une nouvelle génération de contrats de territoire

J’ai signé ce matin au nom du Conseil départemental le premier des contrats de territoire « nouvelle génération », ici avec la communauté de communes de Blangy Pont L’Evêque. 

Ce dossier présente le contrat et la nouvelle démarche de notre collectivité « Calvados Territoires 2025 » qui se veut toujours plus solidaire des territoires du département et de tous ses habitants.

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PROJETS DE LOI DE « MORALISATION DE LA VIE POLITIQUE » : LE SENS DE MES VOTES

Le Sénat vient de terminer l’examen des deux projets de loi (une loi organique et une loi ordinaire) présentés par le nouveau Gouvernement aux fins de « rétablir la confiance dans l’action publique » , nouvel intitulé de ces textes. Selon la formule consacrée, le Sénat a adopté.

Pour ma part, j’ai voté favorablement sur le projet de loi organique mais contre le projet de loi ordinaire car figurent dans ce second texte des dispositions que je ne peux soutenir et je veux ici expliquer ma démarche.

En votant le premier texte, je témoigne de ma volonté sincère de suivre le Gouvernement dans une démarche visant à tenter de redonner à la population confiance en ses élus.

Je regrette cependant cette action toute en communication, dans l’urgence et pour répondre en partie aux événements qui ont marqué la campagne présidentielle. Je regrette aussi que la démarche sous-entende et d’une certaine manière alimente l’idée que TOUS les élus seraient corrompus. C’est évidemment faux et l’errance révélée de quelques-uns ne doit pas faire porter la suspicion sur tous.

De manière générale, je ne pense pas qu’il soit bon de légiférer au fond dans l’émotion du moment sans se donner le temps de réfléchir en termes techniques sur la faisabilité, l’efficacité et le coût des mesures prises. C’est bien ce qui est en cause sur certaines dispositions du projet de loi ordinaire et c’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce texte.

Deux exemples au cœur de mon vote négatif sur le second texte présenté illustreront mon propos : l’interdiction des emplois familiaux, le régime de l’indemnité représentative des frais de mandat.

  • Sur l’interdiction des emplois familiaux : on frôle ici la discrimination à l’embauche en fermant l’accès aux fonctions de collaborateurs d’élus (au Parlement et dans les cabinets des exécutifs locaux) pour les conjoints des élus et plus largement les membres de leurs familles respectives. Et surtout on se trompe de sujet : ce n’est pas le recrutement qui est en cause dès lors que la personne pressentie est compétente et que sa rémunération est limitée (ce qui est déjà le cas sans qu’une loi ait été nécessaire !). Ce qui est en cause, c’est l’effectivité de l’activité occupée, c’est-à-dire sa réalité. Et puis force est de constater que si l’emploi familial sera demain interdit, il restera légal de recruter qui sa maîtresse, qui son amant ainsi pourquoi pas que les membres de leur famille et que là rien n’empêchera que l’emploi accordé soit fictif ! On affiche une mesure, on s’en glorifie et on laisse ouverte la voie à des pratiques pour le moins peu morales. Comprenne qui pourra !
  • Sur l’évolution de l’indemnité représentative des frais de mandat : cette fameuse IRFM est l’objet de tous les fantasmes, facilite sans doute quelques abus et mérite à ce titre une réforme. Elle existe comme une condition nécessaire de l’indépendance de l’exercice du mandat parlementaire consubstantielle à la séparation des pouvoirs. Le dispositif proposé vise à confier à chaque Assemblée le soin de « définir les conditions dans lesquelles les frais de mandat réellement exposés par chaque député et sénateur lui sont remboursés, dans la limite de plafonds qu’elle détermine, sur présentation de justificatifs de ces frais ». Je ne pense pas qu’un tel contrôle en interne, dans l’entre soi, améliore la confiance des électeurs. Et il aura en même temps un coût budgétaire énorme. Comme je l’ai dit en séance, le calcul fait pour le Sénat permet de l’estimer pour un total prévisible d’environ 200 000 factures par an à traiter, à 40 emplois de fonctionnaires à créer, une quarantaine de bureaux à créer ou acquérir, soit au final une dépense complémentaire de 4,5 millions d’euros par an au minimum, alors que le Gouvernement entend réduire la dépense publique et que sa dotation au Parlement est gelée puis 8 ans. J’ai proposé un dispositif de fongibilité de l’indemnité parlementaire et de l’IRFM, la déduction d’un certain nombre de charges laissée à l’appréciation des deux Bureaux, un contrôle par l’administration fiscale. En nous soumettant ainsi au droit commun, nous ferions définitivement taire les critiques. Si le montant des charges est supérieur à celui de l’IRFM, le parlementaire n’a pas à payer d’impôts sur la somme perçue ; dans le cas contraire, aucun euro non dépensé n’échappe à l’impôt. C’était à l’évidence le sens de l’engagement de campagne du président de la République lorsqu’il parlait de la fiscalisation des indemnités parlementaires. Mais l’amendement a été rejeté.

Le travail parlementaire n’est pas toujours facile à appréhender pour nos concitoyens. L’utilité même du Sénat est parfois mise en cause alors qu’il a un rôle bien réel qui explique sa longévité dans notre histoire constitutionnelle. Je défends ce bicaméralisme mais je partage l’idée exprimée par le Président de la République devant le Congrès réuni à Versailles le 3 juillet dernier d’une diminution d’un tiers du nombre d’élus de chaque chambre. Cette évolution, ajoutée à la fin du cumul entre mandat parlementaire et fonctions exécutives locales, imposera une réflexion sur le travail parlementaire et les moyens donnés à chaque député et sénateur pour mieux exercer ses missions de législateur et de contrôleur du pouvoir exécutif. Cette réforme supposera aussi une évolution de la rémunération des parlementaires. Mais ceci est une autre histoire…

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De la recomposition de la vie politique (2)

Après l’élection du Président de la République, la nomination du premier ministre et celle du Gouvernement, le pouvoir exécutif est désormais en (état de) marche cependant que les élections législatives se préparent dans un cadre marqué par la mise en œuvre de la loi sur le non cumul des mandats parlementaires et des fonctions exécutives locales. Ce paysage institutionnel incarnera-t-il positivement la recomposition de la vie politique, credo du moment ? Sans doute est-il encore trop tôt pour le dire mais sans faire de procès d’intentions, certaines réalités observables pourraient devenir autant de sources d’inquiétudes.

  • La pluralité des parcours des membres du Gouvernement suppose une chefferie forte pour que la solidarité gouvernementale prévale dans la durée. A en croire les propos du nouveau Président de la République, soucieux de revenir à la lettre de la Constitution, le Président préside et le Premier ministre, premier des membres du Gouvernement, gouverne. Sollicité à un rythme plus que soutenu au point que certains observateurs ont parlé de « l’enfer de Matignon », le chef du Gouvernement, au-delà de sa personne, ne peut tout traiter seul et son cabinet est logiquement à la manœuvre. Dans le fonctionnement classique, ces conseillers contribuent, chacun dans leur domaine de référence, à l’arbitrage dans le cadre des réunions interministérielles orchestrées par le Secrétariat général du Gouvernement. S’y retrouvent donc entre autres les conseillers du Premier ministre et des ministres concernés. L’arbitrage politique s’y transforme en décision administrative et se diffuse alors au sein et par les administrations centrales de chaque ministère. Ce circuit montre le poids des appareils technocratiques dans tous les secteurs de l’action gouvernementale. Or le petit nombre de membres des cabinets ministériels, imposé pour la première fois par un décret du Président de la République et supposé permettre un travail et une relation plus profonde entre ministre et administration, risque de donner à cette dernière un poids considérable qui ne sera pas fait pour lui déplaire.
  • La présence au Gouvernement, qu’il faut par ailleurs saluer, de personnalités non politiques (pour éviter le vocable un peu abscons de société civile), conduit aux responsabilités de « chef de l’administration placé sous son autorité », selon la formule consacrée, des hommes et des femmes qui connaissent peu les rouages de l’Etat et son fonctionnement quotidien, ou pour reprendre le titre d’un film « L’exercice de l’Etat ». Ils seront donc peu ou prou pris en main par leur cabinet dans les conditions ci-dessus décrites. Déjà le choix des premiers directeurs de cabinet permet de constater qu’ils font appel – et ce n’est pas illogique – à des hommes et des femmes ayant une grande expérience du portefeuille ministériel concerné. Comment dans ce contexte faire la part de la volonté propre du ministre et de celle, discrètement murmurée, de ses collaborateurs, eux-mêmes en relation permanente avec l’administration centrale ?
  • Quant à la future Assemblée nationale, et sans préjuger des résultats  de l’élection à venir, elle verra arriver de nouveaux députés, propulsés par la dynamique présidentielle. Des hommes et des femmes de bonne volonté mais peu au fait de la fabrique de la loi ; cependant que, limitation du cumul oblige, des députés aguerris ont d’ores et déjà choisis de ne pas solliciter un nouveau mandat parlementaire. Et là aussi le risque existe que la loi, pourtant expression de la volonté générale, ne soit en réalité que le fruit d’une production administrative. Sans parler naturellement du recours aux ordonnances, permettant certes une rapidité de mise en œuvre mais au prix d’une véritable confiscation du pouvoir législatif par l’exécutif.

Le risque de ce nouveau paysage ? Une recomposition politique au profit de la haute administration et de fonctionnaires dont ni la valeur technique ni même la valeur humaine ne sont ici mises en cause mais qui n’ont pas la légitimité élective. La construction au fil des dernières décennies d’un « Etat dans l’Etat » avec l’émergence d’autorités administratives indépendantes, dans tous les domaines essentiels de l’action publique, voulues par le législateur mais prises en main par les grands corps, est déjà un exemple de la propension de ceux-ci à occuper l’espace de la décision publique.

Il ne faudrait pas que demain la recomposition politique devienne une décomposition de la représentation nationale.

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De la recomposition de la vie politique (1)

2017 restera à l’évidence une année particulière, déjà marquée par l’élection d’un président de la République, venu de la gauche mais non issu d’un des « grands partis » eux-mêmes absents du second tour, son choix immédiat et transgressif d’un premier ministre, venu lui de la droite et se revendiquant comme tel et la nomination d’un Gouvernement où les routes politiques de ses membres sont à tout le moins diverses. On attend avec curiosité le résultat des prochaines élections législatives pour mesurer le premier effet de cette offensive qui se veut une recomposition de la vie politique.

On s’intéressera ici à la situation spécifique des partis politiques. Aussi démonétisés que les hommes politiques dans l’esprit de nombre de nos concitoyens, ils maillent le territoire et structurent la vie politique, lui fournissant des candidats aux élections nationales autant que locales et des militants menant campagne quand il le faut. Les élus issus de leurs rangs sont autant de marqueurs de leur influence. Certains partis ont pris racine au plus loin de notre histoire républicaine et la traversent avec plus ou moins de force. D’autres sont plus jeunes. Au Parlement, quand ils y sont représentés en nombre suffisant, ils constituent des groupes, essentiels à l’organisation du travail de chaque chambre et à l’expression plurielle dans la fabrique de la loi.

En ce jour précis, c’est peu dire que les partis politiques sont interrogés pour ne pas dire secoués par l’irruption d’une nouvelle force dans le paysage. Pour deux raisons majeures.

La première est la nature de la Vème République : un régime parlementaire. Or même fortement présidentialisé, un régime parlementaire suppose que le Gouvernement ait le soutien d’une majorité à l’Assemblée nationale, faute de quoi le vote d’une motion de censure oblige le Premier ministre à remettre au Président de la République la démission de son gouvernement. D’où l’importance de l’élection législative.

La seconde raison tient au nerf de la guerre : l’argent. On ne le dit pas assez en ce moment mais la loi sur le financement des partis politiques prévoit que la part la plus importante du financement public versé chaque année pendant la législature (5 ans) à un parti repose sur le nombre des voix (et non d’élus, la différence est essentielle) obtenues par les candidats déclarés en Préfecture sous son étiquette au premier tour de l’élection législative dans l’ensemble des circonscriptions du pays (et pas seulement donc là où les candidats sont élus). On comprend mieux alors l’attention attachée aux investitures.

Les 577 élections législatives à venir dessineront donc à la fois la future Assemblée nationale et le paysage partisan des prochaines années.

Que faut-il souhaiter ? A l’évidence le succès de la politique nationale qui sera conduite. Au regard de l’état de notre pays, dire le contraire serait une faute grave.

Mais s’agissant de l’organisation de notre vie politique, on peut s’interroger. La fragmentation des partis qui structuraient jusqu’alors le paysage, l’irruption simultanée d’une force nouvelle à l’ADN encore mal décryptée paraîtraient plutôt des phénomènes intellectuellement excitants s’il n’y avait en embuscade un autre parti, qui sans doute se délecte d’un spectacle qui pourrait le faire encore un peu plus prospérer. Il s’agit bien sûr du Front national. Encore présent au second tour de l’élection présidentielle, il rassemble aujourd’hui des millions de voix qu’on ne peut ignorer.

Une question se pose alors : faut-il dans les années à venir opposer au FN une seule formation politique qui peut tout autant réussir qu’échouer ou doit-on le combattre avec une pluralité d’organisations, chacune avec son identité ? Quelle stratégie sera la plus efficiente ? On peut souhaiter que des formations politiques convergent et créent une « grande coalition » sur le modèle allemand ou au moins se retrouvent sur des « majorités d’idées ». On peut dans le même temps craindre qu’un rassemblement très formel ne dilue la représentation et aboutisse à un débat émollient d’où n’émergeraient en réalité que les deux extrêmes de notre vie politique auxquels on ne saurait laisser sans risque le monopole de l’alternative.

Telle est ici une question majeure car beaucoup d’observateurs le disent : 2022 peut être l’année du basculement irréversible vers une aventure tragique pour notre pays.

L’organisation partisane des prochaines années est donc interrogée. Clairement en mode échec à l’élection présidentielle, elle va à nouveau être mise à l’épreuve lors des élections législatives. Et seuls les résultats de ces dernières pourront servir de socle réel à la recomposition que notre nouveau Président appelle de ses vœux, dans des conditions à définir et qu’il faudra soigneusement peser à l’aune de leurs effets possibles pour ne pas dire probables.

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